1. Visé, dans un document de nature juridique (tel qu’un texte de loi), quelque part, au dessus de cette mention.Vu le décret no 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; [...]Article 1Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.