Définitionssurtransposition

surtransposition

nom féminin
/syʁ.tʁɑ̃s.pɔ.zi.sjɔ̃/
  1. DroitTransposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.

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