Définitions›surtransposition
surtransposition
nom féminin/syʁ.tʁɑ̃s.pɔ.zi.sjɔ̃/
- DroitTransposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.
SynonymesSynonymes de surtranspositionmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec surtranspositionrimes riches, suffisantes et pauvres
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