Définitionssurconformité

surconformité

nom féminin
/syʁ.kɔ̃.fɔʁ.mi.te/
  1. Néologisme(Rare) Conformité excessive à une réglementation supérieure.Ces discussions permettront de minimiser la « surconformité » des États membres à la législation de l’UE et de découvrir d’autres « possibilités de simplification et de réduction des charges » règlementaires, surréglementayion. 

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