Définitionssur-transposer

sur-transposer

verbe
/syʁ.tʁɑ̃s.po.ze/
  1. Transposer sur le plan national une directive internationale en la rendant encore plus contraignante.La première consiste à ne pas sur-transposer les directives communautaires.M. GUEGADEN indique qu'il a été précisé en CSPRT qu'il ne fallait pas sur-transposer la directive IED en droit français.ne pas "sur-transposer" les directives communautaires : toute règle plus exigeante imposée par la France devra être expressément justifiée et validée ;

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