Définitions›supra-conventionnel

supra-conventionnel

adjectif
/sy.pʁa kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl/
  1. Qui relève d'une source de droit supérieure aux conventions.
  2. En particulier(Droit) D'un nombre supérieur à celui prévu par une convention collective.Le 31 décembre 2012, un avenant au contrat de travail a été signé, ( —xxx— ) renonçant à la garantie d'emploi de trois ans et au préavis supra-conventionnel de 6 mois qui étaient prévus au contrat de travail.Or «les premières propositions de la direction sont a minima et inacceptables: moins d'un mois de salaire par année d'ancienneté en supra-conventionnel, il vaut mieux se faire licencier.

Synonymes

supra-légal supralégal tous les synonymes →
SynonymesSynonymes de supra-conventionnel2 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec supra-conventionnelrimes riches, suffisantes et pauvres

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