Définitionssuccombance

succombance

nom féminin
/sy.kɔ̃.bɑ̃s/
  1. DroitÉtat de celui qui succombe dans une affaire judiciaire.Les époux B… ont conclu à leur relaxe et subsidiairement, en cas de succombance vis-à-vis de V…, à ce qu’il leur soit accordé garantie contre la commune de Béziers.

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