Définitions›stipulation

stipulation

nom féminin
/sti.py.la.sjɔ̃/
  1. DroitClause, condition expresse ou convention qui entre dans un contrat.La stipulation de reprise est une clause apposée dans un contrat de mariage, par laquelle il est porté que la femme, au cas qu'elle renonce à la communauté, reprendra franchement et quittement tout ce qu'elle aura mis dans ladite communauté.Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Synonymes

accord affirmation articulation clause communication condition convention déclaration disposition donnée élocution engagement énoncé énonciation expression formulation modalité pacte proposition traité tous les synonymes →
SynonymesSynonymes de stipulation20 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec stipulationrimes riches, suffisantes et pauvres

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