Définitionsspecialia generalibus derogant

specialia generalibus derogant

locution-phrase
/spe.sja.lja ɡe.ne.ʁa.li.bus de.ʁo.ɡant/
  1. Latinisme en droitLes lois spéciales dérogent aux lois générales. Signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s’appliquer à une situation, l’un spécifique et l’autre général, c’est le cadre spécifique qui doit être appliqué.

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