Définitionssous réserve de

sous réserve de

conjonction · préposition
conjonction
  1. À condition de, si (très restrictif).Vous pourrez récupérer votre voiture sous réserve de payer votre amende.
préposition
  1. En tenant compte de la restriction amenée par ce qui suit.Cette nullité n’est couverte ni par la constitution d’avoué de l’intimé, sous réserve de tous moyens de nullité, ni par l’acceptation d’un payement provisionnel, sous réserve de l’appel interjeté.Sous réserve des dispositions de l'article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

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