Définitions›sous caution

sous caution

adjectif · nom féminin
/su ko.sjɔ̃/
adjectif /su ko.sjɔ̃/
  1. DroitQualifie une condition légale de garantie.Lorsque le délit aura pour objet des larcins , filouteries , ou simples vols , le directeur du jury admettra le prévenu sous caution de se représenter.Lorsqu’une partie est traduite […] pour contracts ou autres dettes claires & liquides, elle est tenue de nantir avant aucun plaid, & au demandeur la levée est accordée sous caution.
nom féminin /su ko.sjɔ̃/
  1. DroitCaution d’une caution.La caution exige alors qu’une personne se porte sous-caution à son égard.
SynonymesSynonymes de sous cautionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec sous cautionrimes riches, suffisantes et pauvres

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