Définitionssoit-transmis

soit-transmis

nom masculin
/swa.tʁɑ̃s.mi/
  1. Document qui doit être transmis (dans un contexte juridique).D’une autre poche, Cambronne Mâcheclair tira un rouleau de pellicule étiqueté d’un second soit-transmis.Or la jurisprudence étend de plus en plus le domaine de ces actes : un soit-transmis, par lequel le parquet communique une plainte à la police judiciaire aux fins d’enquête, est désormais qualifié d’acte de poursuite.

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