Définitionssexdecies

sexdecies

adjectif
  1. DroitQualifie la seizième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit quindecies et précède septdecies.Le code des douanes est ainsi modifié : […]E. – Après l’article 266 quindecies, il est inséré un article 266 sexdecies, ainsi rédigé : ….

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