séparation des pouvoirs

Droit constitutionnelPrincipe selon lequel les différents pouvoirs dans un État (généralement législatif, exécutif et judiciaire) sont exercés par des institutions différentes qui disposent d’une certaine indépendance entre elles.Les sages considèrent à l’égard de telles dispositions qu’en subordonnant le dépôt d’un projet de loi à l’établissement de telles carte, liste et bilan par le Gouvernement, le législateur a méconnu le principe de séparation des pouvoirs ainsi que le 1er alinéa de l’article 20 de la Constitution prévoyant que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.