Définitions›sauvegarde de justice
sauvegarde de justice
nom masculin/sov.ɡaʁd də ʒys.tis/
- Mesure de protection juridique légère d’un adulte dont l’aliénation mentale ou l’incapacité physique l’empêche d’administrer son patrimoine.la sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes, mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt de montant élevé…) peuvent être confiés à un mandataire ;
SynonymesSynonymes de sauvegarde de justicemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec sauvegarde de justicerimes riches, suffisantes et pauvres
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