Définitionssauvegarde de justice

sauvegarde de justice

nom masculin
/sov.ɡaʁd də ʒys.tis/
  1. Mesure de protection juridique légère d’un adulte dont l’aliénation mentale ou l’incapacité physique l’empêche d’administrer son patrimoine.la sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes, mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt de montant élevé…) peuvent être confiés à un mandataire ;

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