Définitionssaisir-gager

saisir-gager

verbe
/sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe/
  1. DroitOpérer une saisie-gagerie.Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.

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