Définitionsrubrum

rubrum

nom masculin
/ʁy.bʁɔm/
  1. DroitCourt résumé de la cause, au sommet d’une décision judiciaire.On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l’on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant la recourante à l’Administration fédérale en matière d’assistance administrative, informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer, pour la recourante ou sa famille, une telle atteinte.

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