1. JurisprudenceQualifie la personne à qui l’on fait une rétrocession.La part bénéficiaire sera due au département et aux communes même si la société rétrocessionnaire ne fait pas appel à la garantie stipulée à l'article 4.

1. JurisprudencePersonne à qui l’on fait une rétrocession.Le rétrocessionnaire devra, en outre, acquitter les contributions de toutes espèces dont elles sont ou pourront être grevées, y compris les contributions des portes et fenêtres, de même que le prix annuel de la concession d'eau, s'il désire la conserver pour les besoins du service.La rétrocessionnaire se conformera aux règlements de police qui seront rendus pour régler le stationnement des voitures.