réservataire

DroitQualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire.En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %.

Logement socialQualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) & bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.

Relatif à une part réservée, à une réservation.La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME.

Par ellipse(Droit) Héritier réservataire.— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c’est-à-dire au quart.