Définitionsrequalifier

requalifier

verbe
/ʁə.ka.li.fje/
  1. Qualifier à nouveau.Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.