rendu droits dus

Travail, CommerceCondition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).Cette publication annule et remplace celle des termes « rendu à bord », « rendu à la frontière » et « rendu droits dus » au Journal officiel des 14 août 1998 et 24 avril 2004.