1. Qualité de ce qui est réglementaire.L'État de droit exige un juge de la constitutionnalité comme il exige un juge de la légalité ou de la « réglementarité » et ainsi de suite.En Languedoc-Roussillon, les agents techniques de l’État ne cachent pas qu’ils jugent la réglementarité des dossiers présentés par le conseil régional avec une grande souplesse d’appréciation, tant que les dispositions contenues dans ces dossiers n’entrent pas en infraction avec la norme communautaire.Dans un second temps, c'est à la réglementarité de diverses autres dispositions que le Conseil s’en prend.