Définitionsrefus d’obtempérer

refus d’obtempérer

nom masculin
/ʁə.fy d‿ɔp.tɑ̃.pe.ʁe/
  1. Droit(France) Délit (article L. 233-1 du Code de la route) caractérisé par le refus d’un conducteur de s’arrêter quand les forces de l’ordre lui en font sommation.Le refus d’obtempérer impose une volonté consciente du conducteur de refuser de s’arrêter.

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