Définitions›référendum facultatif

référendum facultatif

nom masculin
  1. SuisseProcédure de soumission d’un objet au peuple pour référendum, sur demande explicite d’un certain nombre de cantons ou de citoyens.
SynonymesSynonymes de référendum facultatifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec référendum facultatifrimes riches, suffisantes et pauvres

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