référé-liberté

Droit(droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels.

Par extension(Droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention.Le référé-liberté<br