Définitionsrecouvrement fiscal

recouvrement fiscal

nom masculin
/ʁə.ku.vʁə.mɑ̃ fis.kal/
  1. Finances publiquesProcédure par laquelle l’administration fiscale assure le paiement effectif des impôts et des taxes dus par les contribuables, en utilisant si nécessaire des mesures de contrainte.

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