Définitions›recourable

recourable

adjectif
/ʁə.ku.ʁabl/
  1. Droit(Vieilli) Qualifie une action contre laquelle on peut exercer un recours.L’action contre les peines encourues en conséquence de l’article précédent sera poursuivie et recourable, pour l’Angleterre, devant la Cour de recours de Westminster, pour l’Écosse, devant la cour de l’Échiquier d’Écosse […].
SynonymesSynonymes de recourablemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec recourablerimes riches, suffisantes et pauvres

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