1. DroitTransformer une affaire criminelle passible des assises en affaire correctionnelle.La presse relatait il y a peu l'intention de Mme la ministre de la Justice de « recorrectionnaliser » les incivilités pratiquées par les mineurs de moins de 16 ans qui, pour l'instant, agissent en toute impunité, les communes ne pouvant pas intervenir pour cette catégorie de jeunes.