Définitionsreconvention

reconvention

nom féminin
/ʁə.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ̃/
  1. JusticeAction, demande que l’on forme contre celui qui a lui-même formé une demande le premier, et devant le même juge.La reconvention n’est admise que lorsque la demande du défendeur a de la connexité avec la demande principale.On ne fait exception que pour le cas où la demande reconventionnelle du demandeur découle du même principe et procède du même titre servant de fondement à la reconvention du défendeur.

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