Définitionsreconsultation

reconsultation

nom féminin
/ʁə.kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃/
  1. Nouvelle consultation.Puisque la consultation doit être effective, la reconsultation du Parlement s’impose lorsque le texte adopté par le Conseil s’écarte par trop du texte initial sur des éléments essentiels de l’acte.

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