Définitionsreconnaissance de dette

reconnaissance de dette

nom féminin
/ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də dɛt/
  1. DroitDocument par lequel un débiteur reconnaît être redevable envers un créancier du paiement d’une certaine somme d’argent.La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l’acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s’engage à rembourser, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

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