Définitions›reconnaissance de dette
reconnaissance de dette
nom féminin/ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də dɛt/
- DroitDocument par lequel un débiteur reconnaît être redevable envers un créancier du paiement d’une certaine somme d’argent.La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l’acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s’engage à rembourser, de la somme en toutes lettres et en chiffres.
SynonymesSynonymes de reconnaissance de dettemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec reconnaissance de detterimes riches, suffisantes et pauvres
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