Définitions›ratification

ratification

nom féminin
/ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃/
  1. DroitAction de ratifier.L’échange des ratifications a eu lieu.Ratification sous seing privé.Ratification par acte public.
  2. En particulier(Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.

Synonymes

acceptation acquiescement adhésion affirmation agréage agréation agrément approbation assentiment assurance authentification autorisation condamnation confirmation consentement continuation décision encouragement enregistrement entérinement garantie homologation maintien officialisation tous les synonymes →
SynonymesSynonymes de ratification37 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec ratificationrimes riches, suffisantes et pauvres

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