Définitions›rapporteur public

rapporteur public

nom masculin
/ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik/
  1. France(Droit administratif, Justice) Membre d’une juridiction administrative ou du tribunal des conflits intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
SynonymesSynonymes de rapporteur publicmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec rapporteur publicrimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.