Définitionsquotité disponible

quotité disponible

nom féminin
/kɔ.ti.te dis.po.nibl/
  1. DroitPortion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose.

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