Définitionsquatervicies

quatervicies

adjectif
  1. DroitQualifie la vingt-quatrième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit tervicies et précède quinvicies.Après la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : ….

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