Définitions›quaterdecies
quaterdecies
adverbe/ka.tɛʁ.de.sjɛs/
- DroitQualifie le quatorzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit terdecies et précède quindecies.Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….
SynonymesSynonymes de quaterdeciesmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec quaterdeciesrimes riches, suffisantes et pauvres
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