Définitionspropriétaire non occupant

propriétaire non occupant

nom masculin
/pʁɔ.pʁi.je.tɛʁ nɔ.n‿ɔ.ky.pɑ̃/
  1. Construction, AssurancePersonne morale ou privée détenant le titre de propriété d’un bien mais n’en ayant pas l’usage (en l’ayant mis en location par exemple).Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, le copropriétaire occupant, le propriétaire non occupant (par exemple qui loue son appartement), mais aussi le locataire doivent être dotés d’une assurance-habitation.

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