principe du cassis de Dijon

Droit de l’Union européennePrincipe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l’Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l’absence d’harmonisation communautaire.Les denrées alimentaires de l’UE devraient continuer de bénéficier du régime des importations facilitées en Suisse. Le Sénat (Conseil des Etats) a très largement refusé le 17 juin de les exclure du principe de Cassis de Dijon, un arrêt mémorable de la Cour de justice de l’UE