Définitions›présomption de salariat

présomption de salariat

nom féminin
/pʁe.zɔ̃p.sjɔ̃ də sa.la.ʁja/
  1. Droit du travailMécanisme par lequel la qualification de salariat est présumée dans certaines situations, la charge de la preuve pesant sur l’employeur pour démontrer l’absence de lien de subordination.
SynonymesSynonymes de présomption de salariatmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec présomption de salariatrimes riches, suffisantes et pauvres

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