Définitionsprésentenciel

présentenciel

adjectif
/pʁe.sɑ̃.tɑ̃.sjɛl/
  1. JusticeRelatif à une sentence judiciaire encore à venir.Puisque l’accusé en est à un premier passage devant les tribunaux en semblable matière, la procureure aux poursuites criminelles et pénales a demandé la rédaction d’un rapport présentenciel visant à éclairer le tribunal quant à la peine appropriée qui devra être prononcée.

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