Définitions›prescription acquisitive

prescription acquisitive

nom féminin
/pʁɛs.kʁip.sjɔ̃ a.ki.zi.tiv/
  1. Droit de propriétéFait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
SynonymesSynonymes de prescription acquisitivemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec prescription acquisitiverimes riches, suffisantes et pauvres

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