prendre effet

DroitPour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1er janvier 1939.