Définitionsprécontentieux

précontentieux

nom masculin
/pʁe.kɔ̃.tɑ̃.sjø/
  1. Démarches effectuées en vue d'éviter un contentieux.
  2. JusticeDésigne une phase de négociation amiable avant une action en justice, notamment dans le domaine du recouvrement de créance.

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