Définitions›pré-plainte
pré-plainte
nom féminin/pʁe.plɛ̃t/
- France(Justice) Déclaration anticipée sur Internet d’une plainte judiciaire, simplifiant les démarches auprès de l’officier qui enregistrera la plainte définitive.En novembre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, annonçait dans nos pages vouloir mettre en place un système de pré-plainte pour les infractions sexuelles, comme il en existe déjà pour les atteintes aux biens.— Il faut faire une pré-plainte sur internet. On vous donnera un rendez-vous. <brL’expérimentation en cours en matière de pré-plainte en ligne pour des délits mineurs, l’existence préalable d’une plateforme de gestion des signalements d’infractions sur Internet (Pharos gérée par l’OCLCTIC), mais aussi les initiatives existant déjà dans d’autres pays doivent permettre d’avancer rapidement sur un tel projet.
SynonymesSynonymes de pré-plaintemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec pré-plainterimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.