1. RareDéduction sur un compte bancaire de la somme d’argent qui devra être versée à un tiers.29. Une Cour royale ne se dessaisit point de la connaissance des difficultés relatives à un pré-compte, lorsquelle [sic] a renvoyé les parties pré-compter définitivement devant un notaire sur les bases par elle données (2). […] « La Cour ; Considérant qu’en renvoyant les parties pré-compter définitivement devant un notaire de Lorient, sur les bases par elle données, la Cour ne s’est point dessaisie de la connaissance de ce pré-compte ; qu’au contraire ce notaire n’était qu’un délégué de la Cour, chargé par elle de déterminer la balance du compte […]
2. Retenue effectuée sur une rémunération.