Définitionspouvoir discrétionnaire

pouvoir discrétionnaire

nom masculin
/pu.vwaʁ dis.kʁe.sjɔ.nɛʁ/
  1. DroitPouvoir qu’a son détenteur de décider par lui-même en dehors du cadre prévu par les textes.Le pouvoir discrétionnaire est une notion qui a toujours fait difficulté car c’est une notion limite.

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