Définitionspossessoire

possessoire

nom masculin · adjectif
/pɔ.sɛ.swaʁ/
nom masculin /pɔ.sɛ.swaʁ/
  1. Droit de propriétéDroit de posséder, en parlant de la possession d’un bien immobilier.Contester le possessoire d’un bien.Plaider, juger le possessoire.Se pourvoir au possessoire.
adjectif /pɔ.sɛ.swaʁ/
  1. Droit de propriétéQualifie l'action par laquelle on tend à être maintenu ou rétabli dans la possession.Le co-possesseur d’une chose commune peut, en cas de trouble, intenter l’action possessoire contre son co-possesseur.

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