Définitions›porter à connaissance

porter à connaissance

nom masculin
/pɔʁ.te.ʁ‿a.kɔ.nɛ.sɑ̃s/
  1. Droit, UrbanismeEn droit français de l’urbanisme, communication par le préfet aux collectivités locales d’informations relatives à un projet ou à un réglement.Le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.
SynonymesSynonymes de porter à connaissancemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec porter à connaissancerimes riches, suffisantes et pauvres

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