Définitions›plan préventif de restructuration
plan préventif de restructuration
nom masculin/plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃/
- DroitPlan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
SynonymesSynonymes de plan préventif de restructurationmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec plan préventif de restructurationrimes riches, suffisantes et pauvres
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