Définitionsplainte constitutionnelle

plainte constitutionnelle

nom féminin
/plɛ̃t kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl/
  1. Droit constitutionnelPlainte juridique en matière de constitutionnalité, typiquement jugée par une cour constitutionnelle.Sous le menace dʼune plainte constitutionnelle du premier ministre Petr Fiala, le président de la République finit par accepter sa nomination.Des journalistes et des activistes des droits de l'homme ont annoncé, ce jeudi, le dépôt d’une plainte constitutionnelle contre les pratiques de surveillance globale effectuées par le service fédéral allemand de renseignement extérieur, le BND.Par acte recommandé du 27 décembre 2016, A. a adressé au Tribunal fédéral une plainte constitutionnelle, une plainte pour déni de justice contre lʼÉtat de Vaud et, accessoirement, un recours contre l'arrêt cantonal du 14 novembre 2016.

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