Définitions›pétitoire
pétitoire
adjectif · nom masculin/pe.ti.twaʁ/
adjectif /pe.ti.twaʁ/
- Droit de propriétéIl se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.Action pétitoire : demande au pétitoire.
nom masculin /pe.ti.twaʁ/
- Droit de propriétéDemande pétitoire.La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.
SynonymesSynonymes de pétitoiremots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec pétitoirerimes riches, suffisantes et pauvres
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