Définitionspétitoire

pétitoire

adjectif · nom masculin
/pe.ti.twaʁ/
adjectif /pe.ti.twaʁ/
  1. Droit de propriétéIl se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.Action pétitoire : demande au pétitoire.
nom masculin /pe.ti.twaʁ/
  1. Droit de propriétéDemande pétitoire.La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.